Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées par Micflip Tracker sur le site micfliptracker.com. Elles s'appliquent exclusivement aux consommateurs personnes physiques non professionnelles résidant en Europe.
⚠️ Toute commande passée sur micfliptracker.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l'article L221-11 du Code de la consommation.
2.1 Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits Micflip Tracker. Le produit commercialisé est la Micflip Anti-Loss Smart Card, un localisateur format carte bancaire compatible Apple Find My et Android Find Hub.
2.2 Produits et prix
2.2.1 Description
Micflip Tracker s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière aussi précise que possible. Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
2.2.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Micflip Tracker étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA en application de l'article 293B du CGI, la mention « TVA non applicable, Art. 293B CGI » figure sur les factures.
• Micflip Anti-Loss Smart Card — 1 unité : 39,00 €
• Pack 2 cartes + 1 offerte : 78,00 €
• Pack 4 cartes Micflip + chargeur sans fil offert : 99,00 €
• Frais de livraison : Offerts pour toute commande en europe
Micflip Tracker se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.3 Commande
2.3.1 Processus de commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
• Sélection des produits et ajout au panier
• Validation du panier
• Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
• Choix et validation du mode de paiement
• Vérification et confirmation définitive de la commande
• Réception d'un email de confirmation
2.3.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulatif est envoyé à l'adresse email fournie par le client dès validation du paiement. Cet email vaut acceptation de la commande par Micflip Tracker.
2.3.3 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le client sera informé par email et se verra proposer un remboursement intégral ou un produit de substitution équivalent.
2.4 Paiement
2.4.1 Moyens de paiement acceptés
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — sécurisé par Shopify Payments
• PayPal
2.4.2 Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. Les données bancaires sont cryptées et traitées par Shopify Payments (certifié PCI DSS niveau 1). Micflip Tracker ne conserve aucune donnée bancaire.
2.4.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par email au client. Conformément à la législation sur la micro-entreprise, la mention « TVA non applicable, Art. 293B CGI » y figure.
2.5 Livraison
Voir la Politique de Livraison (Page 6 du présent document) pour le détail complet des conditions de livraison.
2.6 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à : contact@micfliptracker.com
En cas de rétractation, Micflip Tracker remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Les frais de retour sont à la charge du client.
⚠️ Voir la Politique de Remboursement & Retours (Page 3) pour le détail complet de la procédure.
2.7 Garanties légales
2.7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Micflip Tracker garantit la conformité des produits vendus pendant 2 ans à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien.
2.7.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Micflip Tracker répond des vices cachés. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
2.8 Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@micfliptracker.com
Micflip Tracker s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
2.9 Médiation et litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En dernier recours, les tribunaux français sont compétents.
